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Jeu d’association

Procédure civile

Complétez les phrases suivantes en y glissant le mot approprié.

Vous devez tenir compte du genre (masculin ou féminin) et du nombre (singulier ou pluriel) des mots proposés.

Lot no 1

  • assignation
  • cahier de sources
  • demande
  • ordonnance
  • interlocutoire
  1. Le ______ ne contient que les extraits pertinents.
  2. L’accusé doit se conformer à l’______.
  3. Le défendeur reçoit un avis d’______.
  4. Le tribunal rejette la ______ de la citoyenne.
  5. L’avocat envisage le recours à une injonction ______.
 
Accueil | Lot no 2

Date de la dernière mise à jour : 2023-06-14

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