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Condamnations et amendes par la Cour du Québec pour l'année 2018

Dernière mise à jour : février 2019

Contrevenant Date de la condamnation par la Cour du Québec Montant Article
Immobilier Soltron inc. (Les cours Mont-Royal) 2018-11-21 1 500 $ 58
Iqware inc. 2018-11-13 1 500 $ 52
(site Web)
Manufacture Sling-Choker (Val-d’Or) Ltée 2018-11-09 1 500 $ 52
(site Web)
9307-4342 Québec inc. (Royal Tandoori Gril) 2018-11-09 1 500 $ 58
7703490 Canada inc. (Bar à beauté RUNWAY beauty bar) 2018-11-09 1 500 $ 63
Trade Secrets Concord Ltd (Trade Secrets) 2018-11-02 (2) 1 500 $ 51
Trade Secrets Concord Ltd (Trade Secrets) 2018-11-02 (1) 1 500 $ 51
Arclay Natural Technologies inc. (Arclay Technologies Naturelles) 2018-10-18 1 500 $ 52
(site Web)
Genia photonique inc. 2018-09-14 3 000 $ 52
(site Web)
Consultation Globale H & M inc. (Spirit Halloween) 2018-08-23 1 500 $ 57
Consultation Globale H & M inc. (Spirit Halloween) 2018-08-23 3 000 $ 51
Coiffure Colorsha inc. (Colorsha) 2018-08-16 1 500 $ 51
Groupe BMTC inc. (Economax) 2018-08-13 1 500 $ 51
Logiciels Xceed inc. 2018-08-13 1 500 $ 52
(site Web)
9171-5573 Québec inc. (VOIP.ms) 2018-07-16 1 500 $ 52
(site Web)
Mens Bensoussan First Collection Sportswear inc. 2018-04-04 1 500 $ 52
(site Web)
Terre Micro Technologie inc. 2018-03-20 1 500 $ 58
9195-9684 Québec inc. (Restaurant Qing Hua Dumpling) 2018-03-08 1 500 $ 57
Manyeta Informatique inc. 2018-01-24 1 500 $ 52
(site Web)
9025-4913 Québec inc. (Buanderie Royal Plus) 2018-01-16 1 500 $ 58

Art. 51 :
 a offert sur le marché un produit (produit lui-même ou contenant, emballage,
document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie) comportant des inscriptions qui n’étaient pas rédigées en français ou une autre langue l’emportait sur le français.

Art. 52 :
n’a pas rédigé en français une publication commerciale (dépliant, catalogue,
brochure) y compris dans un site Web.

Art. 57 : 
n’a pas rédigé en français des factures remises au public.

Art. 58 : 
n’a pas affiché en français ou de façon nettement prédominante en français.

Art. 58 (et 21 RLCA) :
A exploité un appareil installé en permanence dans un lieu public alors que l'affichage du mode d'utilisation de cet appareil était rédigé dans une autre langue que le français.

Art. 63 :
a affiché un nom d’entreprise qui n’est pas en français.

Art. 139 :
A employé cinquante personnes ou plus durant une période de six mois et ne s'est pas inscrite auprès de l'Office dans les six mois de la fin de cette période.

Art. 140 : N'a pas transmis son programme de francisation à l'Office dans les six mois de la réception d'un avis de l'Office.

Art. 176 :
a entravé l’action de l’Office, ou d’une personne désignée par lui, l’a trompé ou a refusé de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir.

Date de la dernière mise à jour : 2022-07-18

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