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Condamnations et amendes par la Cour du Québec pour l'année 2024

Dernière mise à jour : le 23 janvier 2025

Contrevenant Date de la condamnation par la Cour du Québec Montant Article
Euro Ornamental Forgings inc. 2024-11-06 3 000 $ 205
9099-3742 Québec inc.
(Bodybag by Jude)
2024-04-22 1 500 $ 58
(et 25.1 RLCA)
Supermarché Greenfield inc. 2024-02-08 1 500 $ 51
Supermarché Greenfield inc. 2024-02-08 1 500 $ 58

Articles de la Charte

Art. 51 :
a offert sur le marché un produit (produit lui-même ou contenant, emballage, document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie) comportant des inscriptions qui n’étaient pas rédigées en français ou une autre langue l’emportait sur le français.

Art. 58 :
n’a pas affiché en français ou de façon nettement prédominante en français.

Art. 58 (et 25.1 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires) :
a affiché, à l’extérieur d’un immeuble, une marque de commerce dans une autre langue que le français, sans que la présence suffisante du français ne soit assurée sur les lieux.

Art. 205 :
a omis de se conformer à une ordonnance rendue par l’Office en vertu de l’article 177 de la Charte.

Date de la dernière mise à jour : 2025-03-20

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