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Condamnations et amendes par la Cour du Québec pour l'année 2025

Dernière mise à jour : le 21 mars 2025

Contrevenant Date de la condamnation par la Cour du Québec Montant Article
9318-9165 Québec inc.
(Grillado’s Poulet Grillé Peri Peri)
2025-02-07 1 500 $ 52
Commandité Panache inc. 2025-01-21 1 500 $ 52

Articles de la Charte

Art. 52 :
n’a pas rédigé en français une publication commerciale (dépliant, catalogue, brochure) y compris dans un site Web et sur les médias sociaux.

Date de la dernière mise à jour : 2025-03-20

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