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Vous pouvez remplir le formulaire Web prévu à cet effet disponible sur notre site Web et le transmettre en ligne.
Au besoin, vous pouvez communiquer avec l’Office au 514 873‑6565 (option 2) ou, sans frais, au 1 888 873‑6202 (option 2) afin d’obtenir de l’assistance pour déposer votre plainte ou votre dénonciation.
Vous devez fournir à l’Office une description détaillée de la situation en cause. Il est important de bien indiquer le nom de l’entreprise ou de l’organisme de l’Administration visé par la plainte ou la dénonciation. Joignez également tous les documents qui pourraient aider l’Office à traiter votre plainte ou votre dénonciation (photographies, saisies d’écran, copies de documents, reçus, enregistrements, etc.).
Par exemple, si votre plainte ou votre dénonciation concerne un produit, précisez-en la nature et la marque, et donnez l’adresse du commerce où il a été acheté. Fournissez également, le cas échéant, une facture d’achat et des photographies du produit. Si votre plainte ou votre dénonciation porte plutôt sur une affiche, indiquez l’endroit où vous l’avez vue et décrivez-la le plus précisément possible. Il est recommandé de joindre une photographie.
Il s’agit d’un signalement à l’Office, par une personne qui a accès à des informations privilégiées, de tout renseignement concernant un possible manquement à la Charte de la langue française ou à l’un de ses règlements, à l’exception d’un renseignement relatif à la santé d’un tiers. Il peut s’agir d’une situation en cours ou à venir. Étant donné le caractère sensible des informations fournies par le dénonciateur ou la dénonciatrice, des mesures de protection supplémentaires sont prises pour que la confidentialité de son identité soit assurée. En cas de représailles envers la personne qui formule une dénonciation, des actions pourraient être menées contre l’entité à l’origine des représailles.
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L’information que reçoit l’Office est traitée en toute confidentialité. Toute personne qui informe l’Office d’un possible manquement à la Charte ou à l’un de ses règlements peut être assurée que sa plainte ou sa dénonciation sera traitée dans le respect de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. La Charte prévoit également la protection de l’anonymat d’une personne qui a effectué une dénonciation.
Dans certains cas (par exemple, lorsque l’objet de la plainte ou de la dénonciation concerne un relevé de carte de crédit en anglais seulement), il pourrait être nécessaire de dévoiler l’identité de la personne qui dépose la plainte ou la dénonciation pour que l’entreprise puisse apporter des corrections. Toutefois, l’Office ne dévoilera en aucun cas de telles informations sans obtenir au préalable le consentement exprès de la personne. Néanmoins, si cette dernière n’autorise pas l’Office à dévoiler les renseignements personnels la concernant, il est possible qu’il ne puisse poursuivre le traitement de sa plainte ou de sa dénonciation et qu’il doive y mettre fin.
Par ailleurs, il est désormais possible de déposer une plainte ou une dénonciation de façon anonyme, en ne fournissant aucune information sur son identité. Par contre, la personne qui choisit l’anonymat ne pourra être informée :
Comme le prévoit la Charte, l’Office a mis en place des mesures de protection additionnelles afin de préserver l’anonymat de la personne dénonciatrice. En effet, puisque celle-ci a accès à des informations privilégiées ayant un caractère sensible, son identité doit demeurer confidentielle. Il est interdit d’exercer des représailles contre une personne qui, de bonne foi, fait une dénonciation ou collabore à une enquête de l’Office, ou de menacer une personne afin qu’elle s’abstienne de faire une dénonciation ou de collaborer à une enquête. En cas de représailles, des actions pourraient être menées contre l’entité à l’origine des représailles.
Sont présumés être des représailles contre une personne sa rétrogradation, sa suspension, son congédiement ou son déplacement ainsi que toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.
L’Office invite toute personne qui se croit victime de représailles à la suite d’une dénonciation à l’en informer.
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Le délai de traitement varie selon la complexité de la situation, les intervenants en cause (détaillants, distributeurs à l’extérieur du Québec, etc.) et les priorités de l’Office. En effet, l’Office s’occupe en priorité des plaintes et des dénonciations dont le traitement est susceptible d’avoir le plus de répercussions sur la population et concentre ses ressources là où il peut obtenir les gains les plus importants en matière de francisation. À titre d’exemple, il privilégiera le traitement d’une plainte portant sur un manquement qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique.
L’Office ouvre un dossier pour toutes les plaintes et dénonciations complètes qu’il reçoit et analyse chacune d’elles afin d’en déterminer la recevabilité et le bien-fondé.
Lorsque l’analyse démontre que la plainte ou la dénonciation est fondée et recevable, l’Office en informe la personne plaignante ou dénonciatrice et communique avec l’entreprise ou l’organisme de l’Administration visé pour lui expliquer la nature du manquement. Il l’accompagne dans ses démarches afin que les correctifs requis soient apportés dans un délai raisonnable.
Si l’analyse révèle que la plainte ou la dénonciation est irrecevable ou non fondée, ou si les circonstances ne justifient pas une intervention de l’Office, celui-ci avisera la personne plaignante ou dénonciatrice qu’il met fin à son traitement en lui expliquant les motifs de sa décision et procédera à la fermeture du dossier.
Tout d’abord, vous recevrez une confirmation du dépôt de votre plainte ou de votre dénonciation. Dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de celle-ci par l’Office, vous recevrez une communication vous confirmant que l’Office a ouvert un dossier et qu’une analyse est en cours.
Si l’évaluation révèle que votre plainte ou votre dénonciation est recevable et fondée, l’Office communiquera avec vous pour vous informer des prochaines étapes de l’enquête.
Il communiquera également avec vous pour vous informer de la fin de ses interventions.
En tout temps, vous pouvez consulter votre plainte ou votre dénonciation sur le site Web de l’Office si celle-ci a été déposée depuis le 1er avril 2022. Vous pouvez aussi faire le suivi de votre plainte ou de votre dénonciation par téléphone en contactant l’Office.
Pour toute question au sujet de plaintes ou de dénonciations que vous avez déposées, nous vous invitons à communiquer avec l’Office en composant le 514 873‑6565 (option 3) ou, sans frais, le 1 888 873‑6202 (option 3), ou encore en écrivant à [email protected].
Si l’analyse révèle que la plainte ou la dénonciation est irrecevable ou non fondée, ou si les circonstances ne justifient pas une intervention de l’Office, celui-ci vous avisera qu’il met fin à son traitement en vous expliquant les motifs de sa décision et procédera à la fermeture du dossier.
Veuillez noter que l’Office ne fera aucun suivi si votre plainte ou votre dénonciation a été déposée de façon anonyme et ne communiquera aucune information relative à son traitement.
Si l’entreprise refuse d’apporter les corrections demandées, l’Office peut lui ordonner de se conformer à la Charte ou de cesser d’y contrevenir. En l’absence de résultats, l’Office peut également transmettre le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) en vue d’une poursuite pénale.
La loi prévoit l’imposition de sanctions aux entreprises qui refusent de corriger les situations constituant des manquements à la Charte ou à l’un de ses règlements.
L’auteur du manquement est passible d’une amende de 700 $ à 7 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 3 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne morale. Toute récidive entraîne une amende plus lourde, soit le double pour une première récidive et le triple pour toute récidive additionnelle.
L’Office ne donne pas de constat d’infraction. C’est le DPCP qui a ce pouvoir. De plus, l’Office n’impose pas d’amende. Ce sont les tribunaux qui peuvent le faire lorsque les entreprises refusent de se conformer.
La Charte s’applique à toute entreprise ou à tout employeur qui exerce ses activités au Québec, même de façon temporaire.
Tout commentaire qui concerne la qualité des services offerts par l’Office doit être adressé à la ou au commissaire à la qualité des services. Vous pouvez joindre cette personne :
La ou le commissaire à la qualité des services ne peut en aucun cas réviser une décision prise dans le cadre d’un dossier de plainte ou de dénonciation relative à la Charte ou formuler des commentaires sur l’interprétation d’un de ses articles.
Pour plus de détails sur le traitement des plaintes et des dénonciations à l’Office québécois de la langue française, consultez la Politique de traitement des plaintes et des dénonciations (PDF, 360 Ko).
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La page de consultation des plaintes et des dénonciations permet aux personnes plaignantes ou dénonciatrices de suivre le traitement des plaintes ou des dénonciations qu’elles ont déposées. Cette page est accessible à l’adresse suivante du site de l’Office : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect.
Cette page présente le statut des plaintes et des dénonciations, leur date de réception par l’Office, le numéro de dossier, le nom de l’entreprise ou de l’organisme de l’Administration visé ainsi que l’article de loi en cause.
Les plaintes et dénonciations affichées sur cette page sont celles que l’Office a reçues depuis le 1er juin 2022, date de la sanction de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Pour faire le suivi de vos plaintes ou dénonciations déposées avant le 1er juin 2022, vous pouvez communiquer avec l’Office en composant le 514 873‑6565 (option 3) ou, sans frais, le 1 888 873‑6202 (option 3), ou encore en écrivant à [email protected].
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Pour accéder à la page de consultation des plaintes et des dénonciations, vous devez saisir votre numéro d’identification, puis votre numéro de téléphone ou adresse courriel.
Le numéro d’identification est un numéro unique associé à chaque personne plaignante ou dénonciatrice dans la base d’information des plaintes et des dénonciations de l’Office. Ce numéro est confidentiel et est connu uniquement de la personne plaignante ou dénonciatrice. Celle-ci conservera toujours le même numéro pour toutes les plaintes ou toutes les dénonciations qu’elle déposera à l’Office.
Si vous avez formulé à la fois des plaintes et des dénonciations, votre numéro d’identification pour accéder à vos plaintes sera différent de celui pour accéder à vos dénonciations.
Le numéro d’identification est, depuis le 1er avril 2023, mentionné dans les lettres de l’Office en lien avec une plainte ou une dénonciation. Il se trouve au-dessus de l’objet dans les lettres.
Le numéro d’identification est indiqué dans toutes les lettres transmises depuis le 1er avril 2023 par l’Office en lien avec une plainte ou une dénonciation. C’est notamment le cas pour l’avis d’ouverture d’un dossier, qui vous est transmis dans les 30 jours suivant la réception de votre plainte ou de votre dénonciation. Votre numéro d’identification se trouve au-dessus de l’objet dans les lettres.
Le numéro d’identification est, depuis le 1er avril 2023, indiqué dans les lettres de l’Office en lien avec une plainte ou une dénonciation. Il se trouve au-dessus de l’objet dans les lettres.
Si votre dernière communication de l’Office a été reçue avant le 1er avril 2023 et ne comprend pas de numéro d’identification ou si vous avez perdu votre numéro d’identification, vous pouvez contacter le service des renseignements généraux de l’Office en composant le 514 873‑6565 (option 2) ou, sans frais, le 1 888 873‑6202 (option 2). Après la vérification de votre identité, votre numéro d’identification pourra vous être communiqué par téléphone ou par courriel.
Contactez le service des renseignements généraux de l’Office, qui vous aidera à vous connecter. Vous pouvez le joindre au 514 873‑6565 (option 2) ou, sans frais, au 1 888 873‑6202 (option 2).
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Les plaintes et dénonciations affichées sur cette page sont celles que l’Office a reçues depuis le 1er juin 2022, date de la sanction de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Prenez note qu’il y a un délai entre la réception de votre plainte ou dénonciation et son affichage sur le site Web de l’Office. Votre plainte ou votre dénonciation sera visible une fois que le dossier de plainte ou de dénonciation sera ouvert.
Pour faire le suivi de vos plaintes ou dénonciations déposées avant ou après le 1er juin 2022, vous pouvez communiquer avec l’Office en composant le 514 873‑6565 (option 3) ou, sans frais, le 1 888 873‑6202 (option 3), ou encore en écrivant à [email protected].
Si votre plainte ou votre dénonciation a été déposée à l’Office avant le 1er juin 2022, date de la sanction de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, elle ne sera pas affichée dans la page de consultation des plaintes et des dénonciations.
Si vous avez des questions au sujet de plaintes ou de dénonciations que vous avez déposées avant le 1er juin 2022 ou que des plaintes ou dénonciations que vous avez déposées à l’Office après le 1er juin 2022 n’apparaissent pas sur la page de consultation, nous vous invitons à communiquer avec l’Office en composant le 514 873‑6565 (option 3) ou, sans frais, le 1 888 873‑6202 (option 3), ou encore en écrivant à [email protected].
Prenez note qu’il y a un délai entre la réception de votre plainte ou dénonciation et son affichage sur le site Web de l’Office. Votre plainte ou votre dénonciation sera visible une fois que le dossier de plainte ou de dénonciation sera ouvert.
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Le numéro de dossier de plainte ou de dénonciation est le numéro du dossier que l’Office a ouvert à la suite de la réception de votre signalement. Il est indiqué dans les lettres que vous recevez de l’Office et figure en général en dessous de votre numéro d’identification. Une plainte ou une dénonciation peut mener à l’ouverture de plusieurs dossiers, si celle-ci concerne plusieurs sujets distincts ou plusieurs entreprises ou organismes.
La date indiquée dans le tableau correspond à la date de réception par l’Office des renseignements complets concernant la plainte ou la dénonciation. Il peut s’agir de la date de réception par l’Office de votre envoi postal, de votre courriel ou de votre formulaire en ligne. Si les renseignements fournis étaient initialement incomplets, la date de réception est celle à laquelle vous avez transmis le complément d’information demandé par l’Office.
Lorsque vous avez déposé votre plainte ou dénonciation, celle-ci visait une entreprise ou un organisme de l’Administration. C’est le nom de cette entreprise ou de cet organisme qui est présenté dans la page de consultation des plaintes et des dénonciations. Ce nom peut être différent de celui que vous avez indiqué dans votre signalement si, après vérifications, l’Office constate que c’est une autre entité qui est responsable du manquement signalé.
Le statut précise l’étape de traitement à laquelle est rendue votre plainte ou dénonciation. En cliquant sur le statut affiché, vous pouvez avoir plus d’informations sur sa signification. Les définitions de tous les statuts possibles sont énoncées ci-dessous.
Nous avons bien reçu votre plainte ou votre dénonciation. L’Office ouvre un dossier pour chaque plainte ou dénonciation complète qu’il reçoit et envoie une communication dans les 30 jours ouvrables suivant le dépôt de celle-ci. Cette communication vous informe que l’Office a reçu la plainte ou la dénonciation (en précisant la date de sa réception), qu’il a ouvert un dossier et qu’une évaluation de sa recevabilité est en cours.
À la suite de vérifications, l’Office déterminera si la situation que vous avez signalée représente un manquement aux obligations prévues dans la Charte de la langue française et déterminera les actions à mener. L’Office vous informera de ses conclusions par écrit à la fin de cette étape.
À la suite de vérifications, l’Office a statué que la situation que vous avez signalée constitue un manquement aux obligations prévues dans la Charte de la langue française. L’Office communiquera avec l’entreprise ou l’organisme de l’Administration visé afin qu’elle ou il apporte les corrections requises. Si ce n’est pas déjà fait, vous recevrez prochainement une communication de l’Office qui vous informera du résultat de son évaluation.
À la suite de vérifications, l’Office a statué que la situation que vous avez signalée ne constitue pas un manquement aux obligations prévues dans la Charte de la langue française. Le dossier de plainte a été fermé puisque l’Office ne peut intervenir à l’égard de la situation dénoncée. Si ce n’est pas déjà fait, vous recevrez prochainement une communication de l’Office qui vous informera des motifs justifiant cette décision.
À la suite de vérifications, l’Office a statué que votre plainte ou dénonciation est irrecevable, car son objet ne porte pas sur une obligation prévue dans la Charte de la langue française ou que l’entreprise ou l’organisme de l’Administration visé n’est pas assujetti à la Charte en ce qui concerne la situation dénoncée. Si ce n’est pas déjà fait, vous recevrez prochainement une communication de l’Office qui vous informera des motifs justifiant cette décision.
À la suite des interventions de l’Office, l’entreprise ou l’organisme de l’Administration visé par votre plainte ou votre dénonciation a apporté les corrections nécessaires afin de se conformer à la Charte de la langue française.
L’Office a transmis un avertissement intimant à l’entreprise ou à l’organisme de l’Administration visé de corriger la situation dans les meilleurs délais. Une fois que l’Office a réalisé son intervention, le traitement de la plainte ou de la dénonciation est terminé et l’Office procède à la fermeture du dossier.
L’Office est intervenu auprès de l’entreprise ou de l’organisme de l’Administration visé pour l’informer de la plainte ou de la dénonciation et pour la ou le sensibiliser à l’importance de se conformer à la Charte de la langue française. Une fois que l’Office a réalisé son intervention, le traitement de la plainte ou de la dénonciation est terminé et l’Office procède à la fermeture du dossier.
L’Office a communiqué avec l’entreprise ou l’organisme de l’Administration visé afin qu’elle ou il apporte les correctifs requis. Toutefois, l’Office a dû procéder à la fermeture du dossier. Cette situation se produit, par exemple, lorsque l’entité visée par la plainte ou la dénonciation a fermé ses portes ou qu’elle fait déjà l’objet d’une demande de poursuites pénales pour le même motif.
Le traitement de votre plainte ou dénonciation se poursuit dans le cadre d’un autre processus ou auprès d’une autre instance. Le traitement de la plainte ou de la dénonciation à l’Office est terminé et celui-ci a procédé à la fermeture du dossier. Une plainte ou une dénonciation peut être redirigée dans les situations suivantes :
* La francisation est un processus prévu pour les entreprises qui emploient 25 personnes et plus. Il s’agit d’une démarche visant à ce que l’implantation du français soit au cœur des activités québécoises de ces entreprises. Celles-ci doivent ainsi veiller, avec l’aide des conseillers et conseillères en francisation de l’Office, à généraliser l’utilisation du français dans leur milieu de travail. À la fin de cette démarche, un certificat de francisation leur est délivré et une vérification triennale est faite par la suite afin de s’assurer que ces entreprises demeurent conformes aux exigences de la Charte de la langue française.
Cette rubrique présente les articles de la Charte de la langue française qui sont en lien avec les plaintes ou les dénonciations déposées ainsi que les thèmes visés par ces articles. Il se peut que les thèmes indiqués diffèrent de ceux que vous avez choisis dans le formulaire lors du dépôt de votre plainte ou dénonciation.
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Inscrivez le numéro de votre dossier de plainte ou de dénonciation dans le champ de recherche. Ce numéro est précisé dans les lettres que l’Office vous a transmises en lien avec votre plainte ou votre dénonciation. Il figure en général en dessous de votre numéro d’identification.
Les flèches qui se trouvent à droite des titres des colonnes du tableau vous permettent de trier les dossiers de plaintes ou de dénonciations selon le critère disponible désiré. Vous pouvez ainsi trier les dossiers par numéro, par date ou par nom d’entreprise ou d’organisme visé.
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Aucun renseignement personnel n’est affiché sur la page de consultation des plaintes et des dénonciations. De plus, par mesure de sécurité, toute personne qui communique avec l’Office à propos d’une plainte ou d’une dénonciation doit répondre à des questions de vérification d’identité.
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Si vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question sur le fonctionnement de la page de consultation des plaintes et des dénonciations, vous pouvez contacter le service des renseignements généraux de l’Office en composant le 514 873‑6565 (option 2) ou, sans frais, le 1 888 873‑6202 (option 2).
Pour toutes autres questions sur le suivi des plaintes ou des dénonciations que vous avez déposées, composez le 514 873‑6565 (option 3) ou, sans frais, le 1 888 873‑6202 (option 3), ou écrivez à [email protected].
Date de la dernière mise à jour : 2024-10-15
