Montréal, le 5 juillet 2022. – Le 28 janvier 2022, l’entreprise 9301-5352 Québec inc. (Shop Santé) a été déclarée coupable d’une infraction à l’article 51 de la Charte de la langue française. Elle s’est vu imposer une amende de 1 500 $ par la Cour du Québec.
À la suite d’une plainte, il a été reproché à cette entreprise, située au 1502, chemin Gascon, à Terrebonne, de commercialiser des produits dont les inscriptions sur leurs emballages et sur leurs contenants n’étaient pas en français. L’infraction a été constatée le 5 mars 2020.Faits saillants
- L’article 51 de la Charte de la langue française prévoit que toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou sur un objet accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie, doit être rédigée en français.
- L’Office québécois de la langue française veille à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l’Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l’évolution de la situation linguistique du Québec.
Lien connexe
- Site Web de l’Office québécois de la langue française :
https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/
