Montréal, le 10 mars 2023. – Le 17 novembre 2022, l’entreprise Annexair inc. a plaidé coupable à une infraction à l’article 52 de la Charte de la langue française. L’entreprise a payé l’amende de 1 500 $ découlant du constat d’infraction dressé par le Directeur des poursuites criminelles et pénales.
À la suite d’une plainte, il a été reproché à cette entreprise, située au 253, rue de l’Énergie, à Saint-Germain-de-Grantham, d’avoir un site Web (www.annexair.com) dont le contenu n’était pas en français. L’infraction a été constatée le 2 février 2022. En date du 3 mars 2023, la version française du site Web demeurait en construction.
Faits saillants
- L’article 52 de la Charte de la langue française prévoit que les publications de nature commerciale doivent être rédigées en français. Cela inclut les publications de cette nature diffusées dans un site Web.
- L’Office québécois de la langue française veille à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l’Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l’évolution de la situation linguistique du Québec.
Lien connexe
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Site Web de l’Office québécois de la langue française :
https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/index.html
